Petites précisions de base relatives
au contrat nouvelles embauches

Le contrat première embauche (et sa si contre versée période de consolidation) n'est plus : il vient d'être retiré.

Néanmoins, le contrat nouvelles embauches (dit CNE) lui subsiste laissant ainsi bon nombre de salariés perplexes quant aux facilités de rupture qu'il offre aux employeurs.

A cet égard, il est important de corriger un abus de langage commis par le plus grand nombre en ce compris certains dirigeants politiques.

La période de deux ans au cours de laquelle l'employeur peut, sans motif, rompre le CNE n'est pas une période d'essai.

Rappelons que la période d'essai est un moyen pour l'employeur d'apprécier les capacités professionnelles du salarié, et pour ce dernier, d'apprécier si l'emploi lui convient.

La durée de la période d'essai est nécessairement limitée au temps strictement nécessaire à l'appréciation des aptitudes du salarié.

Cette durée varie généralement en fonction de la qualification du poste.

Mais un essai de deux ans serait un non-sens juridique contraire d'une part à la philosophie même de cette période et, d'autre part, à la jurisprudence ainsi qu'aux dispositions conventionnelles.

Il est donc important de rappeler que la période de consolidation a pour but d'inciter les employeurs à embaucher en leur permettant de sortir du carcan étroit que représentent les règles parfois draconiennes du licenciement.

En réalité, cet abus de langage semble s'expliquer par la similitude des modalités de rupture de la période d'essai et du CNE au cours de ses deux premières années.

Dans les deux cas, les règles légales, conventionnelles ou d'usage de rupture du contrat à durée indéterminée sont écartées.

Les règles du licenciement ne s'appliquent donc pas et, notamment la principale, à savoir, celle de la motivation de la rupture.

Néanmoins, la jurisprudence a mis en place depuis longtemps des gardes fous afin que l'employeur n'abuse pas de la liberté qui lui est laissée en matière de rupture de période d'essai.

Ainsi, le tempérament à la liberté de rupture consiste à recourir à la théorie de l'abus de droit caractérisé lorsque le droit est détourné de sa finalité ou lorsque les titulaires en usent avec une intention de nuire.

Cette théorie vient d'être récemment appliquée à la rupture d'un CNE pendant la période de deux ans par le rappel à l'employeur que tout ne lui est par permis.

De même, les libertés et droits fondamentaux du salarié sont préservés.

En effet, les règles de non-discrimination, celles protectrices des accidentés du travail, des femmes enceintes ou bien encore des salariés protégés s'appliquent aussi bien durant la période d'essai que durant la période de consolidation.

Il existe donc des similitudes entre période d'essai et période de consolidation, bien que leur nature soit fondamentalement différente.

D'ailleurs, la rupture de la période de consolidation ouvre droit quant à elle à une indemnité égale à 8 % des salaires bruts versés de l'embauche à la rupture, ce qui n'est pas le cas en matière de rupture de période d'essai.

En résumé, si la confusion entre la période d'essai et la période de consolidation est tentante,

elle n'en reste pas moins une erreur.