Droit de la famille : PACS et adultère

Succession : Validité du testament olographe

1°/ Droit de la famille : PACS et adultère

DROIT & PATRIMOINE du 26 février 2003 attire l'attention des juristes sur une décision de première instance rendue par le TGI de Lille.

Le Tribunal a cassé un PACS pour "manquement à l'obligation de vie commune" caractérisé par un adultère.

Si cette décision devait être confirmée, le régime du PACS s'alignerait, sur ce point, sur celui du mariage.

(Source AFP et DROIT & PATRIMOINE n° 460).

2°/ Succession : validité du testament olographe

Dans un arrêt de cassation, 1ère Chambre Civile du 14 janvier 2003 n° 00-18.526 (DROIT & PATRIMOINE n° 460 du 26 février 2003), la Cour rappelle que le testament olographe, au regard de l'article 970 du Code Civil, n'est valable que s'il est signé de la main du testateur.

La simple mention de ses noms et prénoms dans le contexte des dispositions testamentaires n'est pas assimilable à une signature.

Celle-ci, pour être la marque de l'approbation personnelle et définitive du contenu de l'acte, doit nécessairement être apposée à la suite du document.

La Cour, ajoutant un critère non prévu par la loi, détermine donc l'emplacement de la signature au tiers de testament olographe.

Il faut obligatoirement que cette signature se retrouve à la fin de l'acte et ce sous peine de nullité.