Evolution de la profession d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur : loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003

La loi du 3 janvier 2003 vient de modifier les règles concernant les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises.

Le but du législateur est de permettre à d'autres personnes que les professionnels habituels d'exercer, dans certaines situations particulières, des missions d'administration judiciaire ou de mandataire judiciaire.

Réforme de terminologie : les mandataires judiciaires à la liquidation deviennent des "mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises".

Réforme plus fondamentale : les nouveaux articles L.811-1 et L.812-1 du Code de Commerce permettent aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires de requérir du Président qu'il confie à des tiers une partie des tâches qui leur incombent dans le cadre de leur mandat.

Cette technique, qui s'apparente à un sous-mandat, permettra d'éviter des situations litigieuses (condamnation pour malversation d'avoir confié des tâches à un tiers - Cassation Criminelle 26 septembre 2001, JCP 2002 page 547).

Le Tribunal peut par ailleurs préférer nommer à la place d'un administrateur judiciaire, une personne physique non inscrite sur la liste, mais justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière ou d'une indépendance par rapport à l'entreprise (nouvel article L.811-2, alinéa 2).

Cette substitution de compétence doit toutefois être exceptionnelle et faire l'objet d'une motivation après avis du Procureur de la République (article L.811-2 du Code de Commerce).

Réforme concernant l'inscription : désormais les mandataires liquidateurs sont inscrits sur une liste nationale.

Ce texte renforce les conditions de moralité, et de compétence puisque l'entrée en stage nécessite désormais la réussite à un examen d'accès.

En pratique, il semble que la loi nouvelle ne bouleverse pas la matière…