La responsabilité du fait des choses :
Evolution de la Jurisprudence

Une personne âgée fait une chute dans un grand magasin, après avoir été déséquilibrée en passant sur une rampe inclinée assurant la liaison entre deux planchers de hauteur différente.

Elle assigne en responsabilité l'exploitant du magasin et son assureur, sur la base des dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil.

Le Tribunal la déboute en retenant la thèse que nous avions soutenue pour le magasin et son assureur, selon laquelle la chose n'avait joué qu'un rôle passif et qu'il n'était pas démontré qu'elle présentait un défaut d'entretien ou un vice interne.

La demanderesse forme un pourvoi à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort.

La Cour de Cassation a rendu, le 11 juillet 2002, un arrêt fort intéressant, dans lequel elle retient textuellement :

"Mais attendu que le jugement retient qu'il n'était ni allégué, ni démontré que la rampe fixe présentât un défaut d'entretien ou un vice interne, que la présence d'un tel dispositif dans un magasin de type grande surface, exposant du mobilier n'apparaît pas contraire aux conditions normales de sécurité et que la chose n'avait eu qu'un rôle passif dans la survenance de la chute.

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où se déduisait que la rampe n'avait pas été l'instrument du dommage, le Tribunal a pu rejeter la demande."