Conditions générales de facturation

Conditions générales de facturation
du Cabinet E.W.D.

RAPPEL DES TEXTES

Les honoraires du Cabinet E.W.D. et associés sont fixés conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par l'article 72 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dont le texte est ci-après rappelé :

"La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et le client, l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraire qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu."

ARTICLE 1 - TAUX HORAIRE

Les honoraires du Cabinet E.W.D. et associés sont déterminés (sauf prestations particulières qui feraient l'objet d'une tarification spéciale) par référence au temps passé pour la réalisation des prestations professionnelles, facturables à un taux horaire H.T. fixé par le Cabinet..

ARTICLE 2 - MODALITES DE FACTURATION

a) Les prestations du Cabinet E.W.D. et associés seront facturées selon les modalités suivantes :
- pour chaque procédure, fixation d'une provision initiale en fonction de l'importance prévisible de l'affaire
- puis, mensuellement, facturation des prestations (prenant en considération le montant de la provision initialement réclamée).

b) Une provision complémentaire forfaitaire sera éventuellement demandée :
- lorsque le dossier connaîtra une procédure d'appel ;
- si le litige engendre des procédures annexes devant des juridictions distinctes
- d'une manière générale lorsque l'évolution du dossier le justifie.

ARTICLE 3 - HONORAIRES ET FRAIS DE POSTULATION EN SUS DE LA RÉMUNÉRATION VISÉE AUX ARTICLES PRÉCÉDENTS

Pour toute intervention devant le Tribunal de Grande Instance de Nice, le Cabinet E.W.D. et associés fera application de la tarification légale découlant de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, du décret 60-323 du 2 avril 1960 et plus généralement des dispositions de la loi du 10 juillet 1991.
Pour toute intervention devant les Tribunaux de Grande Instance hors du ressort du Tribunal de Grande Instance de Nice, les frais et débours de postulation seront facturés directement au client par le correspondant choisi par le Cabinet E.W.D. et associés.

ARTICLE 4 - HONORAIRES DE RESULTAT, EN ACCORD AVEC LE CLIENT.

A l'issue de la procédure ou de la clôture du dossier par le Cabinet E.W.D. et associes à l'occasion de l'achèvement de sa mission, il sera émis une note d'honoraires complémentaires prenant en compte le résultat (qu' il s'agisse d'un gain pour le client ou d'une perte qui lui aura été évitée). Ces honoraires sont calculés selon un pourcentage conforme aux usages de la profession par tranche de la somme en jeu, et facturés en accord avec le client :

- tranche de 3.810 à 22.865 €	10 %
- tranche de 22.865 à 45.735 €	8 %
- tranche de 45.735 à 91.470 €	5 %
- au dessus de 91.470 €	3 %

ARTICLE 5 - EXCLUSIONS

Les honoraires du Cabinet E.W.D. et associés ne comprennent :
- ni les débours, ni les dépens qui seront facturés en sus,
- pas plus que les frais d'huissier, d'avoué à la Cour d'Appel, les honoraires d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation,
- ou de mandataire près les tribunaux monégasques ou parisiens,
- ni les frais de procédure ou de publicité en matière de saisie immobilière ou de licitation. Les frais et débours de toute nature, et notamment les frais d'huissier et les provisions et honoraires d'expert, de postulant extérieur et autres sans que cette liste soit exhaustive, sont à la charge du client.
Le Cabinet E.W.D. et associés ne saurait encourir aucune responsabilité résultant d'un retard de règlement par le client desdites sommes.

ARTICLE 6 - CONTESTATION

Toute contestation d'honoraires ou de débours du cabinet E.W.D. et associés sera réglée conformément aux dispositions des articles 174, 175 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

ARTICLE 7

Sauf réserves ou opposition dans le mois de la réception de la présente et donc de leur prise de connaissance par le client, les conditions ci-avant précisées seront réputées acceptées.