Atteinte à la réputation d'un commerçant sur Internet : Facebook condamné à supprimer un compte et à identifier l'auteur d'un faux profil.
Le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand a condamné FACEBOOK IRELAND à communiquer les données d’identification du créateur d’une page dans laquelle avaient été publiées des photos représentant des locaux d’une boulangerie pâtisserie dans un état de propreté déplorable.
Après avoir considéré que le procédé était de nature à constituer un trouble manifestement illicite au regard du préjudice que les photos et les commentaires reproduits pouvaient avoir pour le commerçant visé, le Juge des référés a fait injonction à FACEBOOK IRELAND de supprimer le faux profil qui avait été créé et de communiquer les données d’identification de son créateur, le tout sous astreinte.
Il est à noter que la société FACEBOOK IRELAND avait soulevé l’incompétence des juridictions françaises sur le fondement du règlement européen du 12 décembre 2012.
L’argument n’avait pas été retenu par le Juge des référés dès lors que la page litigieuse rédigée en français était accessible depuis la France, le fait dommageable allégué se produisant donc dans le ressort des juridictions françaises et plus particulièrement du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand.