Location à usage d'habitation principale : Une notice obligatoire pour les congés pour vente et pour reprise.
A compter du 1er janvier 2018, le bailleur qui notifie à son locataire un congé pour vente ou pour reprise doit obligatoirement joindre à son congé une notice d’information dont le contenu a été déterminé par un arrêté du 13 décembre 2017.
Cette obligation ne concerne que les logements vides loués à usage d’habitation principale.
Ne sont donc pas concernés les logements meublés ou les logements qui ne constituent pas la résidence principale du locataire.
La notice rappelle le formalisme que doit revêtir le congé pour être valable.
Elle informe le locataire de la nature de ses droits et des recours dont il dispose.
La notice précise notamment les cas dans lesquels le destinataire du congé peut le contester et quelles sont les sanctions encourues par le bailleur dont le congé aura été jugé frauduleux.
Le but poursuivi par le législateur est évidemment louable puisqu’il tend à améliorer l’information et la protection du locataire.
Cependant, les professionnels craignent que compte tenu de la longueur du texte de la notice, le document ne soit pas lu par les locataires.