Focus juridique

Le saviez-vous ?

Location à usage d'habitation principale : Une notice obligatoire pour les congés pour vente et pour reprise.

[ Lire la suite ]

Le saviez-vous ?

Atteinte à la réputation d'un commerçant sur Internet : Facebook condamné à supprimer un compte et à identifier l'auteur d'un faux profil.

[ Lire la suite ]